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Mentions obligatoires d'un devis : la liste à vérifier avant d'envoyer

Un devis doit au minimum indiquer qui vous êtes, pour qui vous travaillez, ce que vous allez faire, le détail des prix en HT (hors taxes) et en TTC (toutes taxes comprises) avec le taux de TVA, et la durée pendant laquelle votre offre reste valable. La liste exacte dépend de votre métier : dans le bâtiment, le déménagement ou l'optique, la loi impose le devis et son contenu. Ailleurs, il n'est pas toujours obligatoire, mais dès que vous en faites un, il vous engage.

Sources : fiches officielles d'Entreprendre Service Public Devis obligatoire : activités concernées et Documents commerciaux d'une micro-entreprise, et le Code de la consommation (Légifrance), consultés le 2 octobre 2026. Règles en vigueur à cette date.

Votre devis est-il obligatoire ?

La fiche officielle F31144 liste les activités où le professionnel doit remettre un devis avant d'intervenir : travaux et dépannage du bâtiment et de l'équipement de la maison, déménagement, location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, optique médicale, appareillage auditif, services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, produits et prestations liés à l'autonomie à partir de 500 € TTC ou sur mesure, chirurgie esthétique à partir de 300 € ou avec anesthésie générale, et prestations funéraires.

Sans devis dans ces cas, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Ailleurs, selon la fiche F36008, il n'est pas systématiquement obligatoire si vous informez le client autrement avant la vente (conditions générales de vente, par exemple).

Les mentions à vérifier, étape par étape

Comparez votre dernier devis à cette liste (mentions du bâtiment, les plus détaillées, et mentions dues au client particulier), utile aussi hors métiers réglementés.

1. La date de rédaction, point de départ de la durée de validité.

2. Votre identité. Nom et adresse de l'entreprise, et pour un client particulier votre téléphone et votre adresse e-mail (art. L111-1 du Code de la consommation). Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) : votre nom est précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous vos documents commerciaux depuis le 15 mai 2022 (amende jusqu'à 750 €) (Entreprendre Service Public). Indiquez votre SIREN (identifiant à 9 chiffres) : obligatoire sur vos factures (fiche F36008) et, pour un artisan, sur ses notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances (art. R132-1 du Code de l'artisanat) ; reportez-le sur le devis.

3. Votre assurance, si vous êtes artisan. Sur devis et factures, indiquez l'assurance obligatoire de votre métier (décennale du plombier, par exemple) : coordonnées de l'assureur et couverture géographique (fiche F36008).

4. Le nom du client et le lieu d'exécution.

5. La nature exacte des travaux ou de la prestation. « Rénovation salle de bain » ne suffit pas : décrivez chaque étape.

6. Le décompte détaillé. Pour chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre carré) et quantité prévue.

7. Le taux horaire de main-d'œuvre TTC et la façon dont le temps est compté.

8. Les frais de déplacement, s'il y en a.

9. Le total HT, le total TTC et le taux de TVA. Si vous êtes en franchise en base de TVA (vous ne facturez pas de TVA), indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (code général des impôts) jusqu'au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, la mention renverra au code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; l'ancienne reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, Journal officiel du 28 juillet 2026). La fiche F36008 affiche encore l'ancien calendrier : faites confirmer la nouvelle mention par votre expert-comptable.

10. La durée de validité de l'offre, pendant laquelle votre prix vous engage.

11. Le délai ou la date d'exécution. Pour un client particulier, si les travaux ne commencent pas tout de suite, indiquez la date ou le délai auquel vous vous engagez (art. L111-1).

12. Les garanties légales et votre médiateur de la consommation. Pour un client particulier, rappelez l'existence des garanties légales (conformité, vices cachés) et indiquez le nom et le site de votre médiateur (art. L111-1). Hors de vos locaux, elles figurent sur le devis lui-même (art. L221-5 et L221-9).

13. Le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant. Gratuit ou payant dans le bâtiment, il est gratuit dans les autres secteurs de la fiche F31144.

14. L'espace de signature du client. Le client s'engage en signant, précédé de « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».

Souvent oublié en dépannage ou travaux : informer le client qu'il peut conserver les pièces ou appareils remplacés (fiche F31144).

Services à la personne et autres secteurs de la liste : la fiche F31144 donne les mentions propres à votre activité (pour les services à la personne : numéro d'agrément s'il existe, mode d'intervention, nombre d'heures, frais annexes en HT et en TTC).

Les erreurs fréquentes

Parler d'acompte sans le nommer. Selon la fiche F31144, sans précision, la somme vaut arrhes : le client peut renoncer en la perdant, et si vous renoncez, vous rendez le double. Avec un acompte, les deux parties sont engagées. Écrivez « acompte de X € » et sa date de versement.

Encaisser trop tôt un devis signé chez le client. Signé chez le client ou hors de vos locaux (contrat dit « hors établissement », démarchage compris), le devis ouvre au client particulier 14 jours de rétractation (art. L221-18 du Code de la consommation). Remettez-lui un exemplaire daté, signé par vous deux, sur papier ou autre support durable qu'il accepte, avec le formulaire type de rétractation (art. L221-9) et les informations des points 2, 11 et 12 (art. L221-5). Aucun paiement, acompte compris, avant 7 jours après la signature (art. L221-10). Exception : la réparation urgente à domicile demandée expressément par le client, limitée au strict nécessaire, échappe à ce délai et à la rétractation (art. L221-28 8°). Pour commencer avant la fin des 14 jours, il faut sa demande expresse sur papier ou support durable (art. L221-25). Règles en vigueur au 2 octobre 2026.

Un forfait global sans détail. « Fourniture et pose : 2 400 € TTC » ne respecte pas le décompte détaillé exigé dans le bâtiment et le dépannage.

Exemple type commenté

Scénario type inventé : entreprise, cliente et adresses fictives.

Paul Martin EI, plombier chauffagiste, 12 rue des Lilas, 06000 Nice. Tél. [numéro], [adresse e-mail]. SIREN 000 000 000. Assurance décennale : [nom de l'assureur, coordonnées], couverture France métropolitaine.

Devis n° 2026-041, établi le 1er octobre 2026, valable 30 jours. Devis gratuit.

Client : Mme Durand, 4 avenue du Port, 06300 Nice. Lieu d'intervention : même adresse, salle de bain du 1er étage.

Nature des travaux : remplacement d'un mitigeur de douche, contrôle de l'étanchéité.

Désignation	Unité	Quantité	Prix unitaire HT	Total HT
Mitigeur thermostatique, marque et référence	pièce	1	140,00 €	140,00 €
Main-d'œuvre	heure	1,5	50,00 €	75,00 €
Déplacement	forfait	1	20,00 €	20,00 €

Total HT : 235,00 €. TVA (taux applicable à votre situation, à vérifier) : [montant]. Total TTC : [montant]. Taux horaire de main-d'œuvre TTC : [montant]. Temps décompté par quart d'heure entamé.

Acompte de 30 % du total TTC, soit [montant] €, versé au plus tôt 7 jours après la signature, soit le [date]. Vous pouvez conserver les pièces remplacées.

Droit de rétractation : devis signé à votre domicile, vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, par le formulaire type joint ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Délai d'intervention : [date ou délai]. Garanties légales : [renvoi aux conditions générales jointes]. Médiateur de la consommation : [nom, site internet].

Signature du client précédée de la mention « bon pour travaux ».

Signé au domicile de la cliente : acompte après 7 jours, formulaire type joint. Signé dans vos locaux : acompte possible à la signature.

Le taux de TVA, laissé à compléter, dépend des travaux et du logement : validez-le avec votre comptable, car cet article ne donne pas de conseil fiscal personnalisé.

Gagner du temps sans rien oublier

Faites de cette liste un modèle prérempli : coordonnées, assurance, médiateur, validité, acompte, mention de TVA.

Un assistant IA peut y mettre en forme vos notes de chantier ; relisez chaque devis et ne lui confiez que le technique : le nom et l'adresse du client sont des données personnelles (RGPD, règlement européen sur ces données), et vos saisies passent par les serveurs de l'éditeur.

Ce contenu est rédigé par des outils d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic). Les règles et chiffres cités sont vérifiés automatiquement sur les sources officielles indiquées, sans relecture humaine systématique. Publication sous la responsabilité de Romain Dalon Bourbon EI. Information générale, pas un conseil juridique.

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