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Comment relancer une facture impayée : étapes, délais et modèle de relance

Pour relancer une facture impayée, envoyez un premier rappel courtois dès le lendemain de l'échéance, une deuxième relance plus ferme une semaine plus tard, puis une mise en demeure écrite (une lettre formelle qui exige le paiement avant une date précise et précède une action en justice) si rien ne bouge. Entre professionnels, les pénalités de retard courent sans relance préalable, et une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, sauf si votre client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cet article concerne les factures émises à des clients professionnels (entreprises, artisans, indépendants). Les règles citées viennent de la fiche officielle Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard d'Entreprendre Service Public, vérifiée par l'administration le 7 août 2026 et consultée le 2 octobre 2026. C'est de l'information générale, pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Ce que la loi vous permet de réclamer

Le délai de paiement. Sauf accord contraire, le client a 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Un délai plus long peut être convenu, dans la limite de 60 jours après l'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Pour 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont admis : convenez-en à l'avance avec votre client (exemples sur la fiche officielle). Certains secteurs ont des délais spécifiques, détaillés sur la même fiche.

Les pénalités de retard. Elles courent dès le lendemain de la date d'échéance. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % au second semestre 2026, l'intérêt légal étant alors de 2,75 % pour les créanciers professionnels ; il est révisé chaque semestre, voir la fiche Taux de l'intérêt légal). Si vos conditions ne fixent aucun taux, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (le taux auquel la BCE prête aux banques) en vigueur au 1er juillet, soit 2,40 %, majoré de 10 points qui s'applique : 12,40 % pour tout le second semestre 2026, même si la BCE a relevé ce taux le 16 septembre 2026. Ces pénalités « peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure ».

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle est de 40 € (montant fixé par décret, en vigueur au 2 octobre 2026 ; à revérifier sur la fiche officielle). Elle s'applique une seule fois par facture payée en retard et doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. Si vos frais réels sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Exception. Si votre client est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous ne pouvez pas réclamer cette indemnité, et les relances décrites ici ne sont plus la bonne voie : il faut déclarer votre créance (la somme qu'il vous doit) dans un délai court. Adressez-vous rapidement à un professionnel.

Les étapes d'une relance qui fonctionne

1. Tenez une liste à jour de vos factures

Un tableau suffit : numéro, client, montant, échéance, statut (envoyée, relancée, payée), date de la dernière relance. Consultez-le chaque semaine.

2. Le rappel courtois, à J+1

Le lendemain de l'échéance, envoyez un court email. Le ton est neutre. Joignez la facture en PDF, rappelez le numéro, le montant et la date d'échéance, et donnez vos coordonnées bancaires. Demandez si la facture a bien été reçue.

3. La relance ferme, autour de J+8

Sans paiement, relancez une semaine plus tard. Cette fois, mentionnez que les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues par vos conditions s'appliquent, et proposez une date limite précise (par exemple sous 8 jours). Appelez aussi votre client si possible.

4. La mise en demeure, autour de J+15 à J+30

Après la date limite, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Elle reprend les références de la facture, le montant dû, les pénalités et l'indemnité, fixe un dernier délai et annonce une procédure de recouvrement à défaut de paiement. Elle prouve votre tentative amiable et se joint à une demande en justice.

5. Les recours si la relance amiable échoue

Voies décrites sur Entreprendre Service Public :

• Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est menée par un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice). Elle s'utilise après l'échec de la relance et de la mise en demeure. Le client a un mois pour accepter d'y participer ; son silence vaut refus.
• L'injonction de payer (une décision du juge, obtenue sans audience, qui ordonne au client de payer) se demande au tribunal du lieu de domiciliation du débiteur. Si vous et votre client êtes tous les deux commerçants, c'est le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques là où il existe), avec le Cerfa n° 12946 ou le service en ligne officiel Tribunal digital. Dans tous les autres cas (vous ou votre client exercez une profession libérale, par exemple), c'est le tribunal judiciaire, avec le Cerfa n° 12948. Vous joignez le bon de commande ou le contrat, la facture et la mise en demeure.
• La même fiche signale qu'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées entre commerçants a été créée le 25 avril 2026. Elle n'est pas encore utilisable : elle ne sera opérationnelle qu'à la parution d'un décret (situation au 2 octobre 2026).

Montant important ou client qui conteste : demandez conseil à un avocat ou à un commissaire de justice.

Les erreurs fréquentes

Relancer sans date limite. « Merci de régulariser rapidement » ne déclenche aucune action. Une date précise, si.

Oublier les mentions obligatoires sur la facture. Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions et sur vos factures. Même oubliés, ils restent dus (les pénalités au taux par défaut), mais vous aurez plus de mal à les faire accepter.

Ne rien garder par écrit. Notez chaque appel (date, interlocuteur, promesse) et conservez les emails : ils serviront en justice.

Exemple type de relance

Exemple type (entreprise fictive) : la relance ferme de l'étape 3.

Objet : Facture n° 2026-047 du 1er septembre 2026, échue le 1er octobre 2026

Bonjour Madame Martin,

Sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-047 d'un montant de 1 200 € TTC, échue le 1er octobre 2026, reste impayée malgré notre rappel du 2 octobre.

Conformément à nos conditions générales de vente, rappelées sur la facture, des pénalités de retard courent depuis la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Nous vous remercions de procéder au règlement avant le 17 octobre 2026, par virement sur le compte indiqué en bas de facture.

Bien cordialement,

Claire Durand, Atelier Durand

Gagner du temps sur les relances suivantes

Écrivez une fois vos trois modèles (rappel, relance ferme, mise en demeure). Un assistant IA comme ChatGPT, Claude ou Gemini peut les rédiger dans votre ton ; relisez chaque chiffre et chaque date. Donnez-lui des exemples fictifs, jamais les noms ou montants réels de vos clients : ce que vous saisissez est transmis à l'éditeur du service. NEXIA n'est partenaire d'aucun de ces services.

Le guide NEXIA ci-dessous automatise ce suivi ; son premier niveau (le tableau de suivi des factures) est offert en lecture libre. Chaque matin, le guide fait préparer dans Gmail un brouillon de relance à 7, 15 puis 30 jours de retard, que vous relisez avant envoi. Ce calendrier est plus tardif que celui de cet article ; la mise en demeure reste à votre charge. Le nom et l'adresse email de vos interlocuteurs, des données personnelles, sont alors stockés chez Google et traités par Make, un service d'automatisation tiers : le guide l'explique et renvoie vers la CNIL (cnil.fr).

Ce contenu est rédigé par des outils d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic). Les règles et chiffres cités sont vérifiés automatiquement sur les sources officielles indiquées, sans relecture humaine systématique. Publication sous la responsabilité de Romain Dalon Bourbon EI. Information générale, pas un conseil juridique.

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